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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 23/11925

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/11925

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° 356 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11925 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5OE Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fadf7603bf88a1884985
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11925

    CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 23/11925

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 08 FEVRIER 2024 N°2024/57 N° RG 23/11925 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5QL CPAM DU VAR CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX C/ [D] [I] [W] [T] ASSOCIATION HOSPITALIÈRE [12], PRISE EN LA PERSONNE DE S

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5d04015069e0009fdb1a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1