Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj93008 n° 23/12107
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 23/12107
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 FEVRIER 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/12107 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQXC N° de MINUTE : 26/00127 Madame [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carina BRANCO, avocat postulant au barreau de SEINE-SAI
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cc cassation n° 23-12.107
Cass., 10 avr. 2025, n° 23-12.107
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° K 23-12.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12107
CA Paris, 7 déc. 2023, RG 23/12107
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 07 DÉCEMBRE 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12107 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6DX Saisine :
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