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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12169
TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 23/12169
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12169 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37IU AFFAIRE : Mme [C] [S] (Maître [P] BENHAMOU de la SELARL FOCUS) C/ S.A. ACM IARD SA (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fa
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cc Rejet n° 23-12.169
Cass., 12 mars 2025, n° 23-12.169
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° C 23-12.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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