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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12169

    TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 23/12169

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12169 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37IU AFFAIRE : Mme [C] [S] (Maître [P] BENHAMOU de la SELARL FOCUS) C/ S.A. ACM IARD SA (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fa

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9da3abfb6c79736065186
  • cc Rejet n° 23-12.169

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-12.169

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° C 23-12.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12f52a74c455c1adcab53

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