Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12219
CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 23/12219
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 FEVRIER 2026 N° 2026 / 107 N° RG 23/12219 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6VX [W] [R] C/ [A] [K] [C] [M] S.A.S. A.F. INFO-IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 23-12.219
Cass., 10 juill. 2024, n° 23-12.219
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10649 F Pourvoi n° H 23-12.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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