Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 23-12.225
Cass., 20 mars 2025, n° 23-12.225
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10341 F Pourvoi n° P 23-12.225 R É P U B L I Q U E F R
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ca other ca_aix_provence n° 23/12225
CA Aix Provence, 21 janv. 2025, RG 23/12225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2025 N°2025/032 Rôle N° RG 23/12225 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6WG [R] [C] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE Copie e
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12225
CA Paris, 12 sept. 2023, RG 23/12225
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023 (n° / 2023, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12225 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6QT
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