Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/12264
TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 23/12264
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/12264 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22YI N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 25 Septembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juille
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cc cassation n° 23-12.264
Cass., 20 mars 2025, n° 23-12.264
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° F 23-12.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12264
CA Paris, 11 août 2023, RG 23/12264
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 AOUT 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12264 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6VO Décision d
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