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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 23-12.281
Cass., 28 mai 2025, n° 23-12.281
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Z 23-12.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12281
TJ Paris, 6 févr. 2025, RG 23/12281
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Valérie GARCON délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/12281 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LKH N° MINUTE : Assignation du : 16 Août 2023 JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriéta
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