Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12306
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 23/12306
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 21 NOVEMBRE 2025 N°2025/457 Rôle N° RG 23/12306 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL67N [P] [D] C/ [6] [7] Copie exécutoire délivrée le 21 novembre 2025: à :
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cc Rejet n° 23-12.306
Cass., 11 juill. 2024, n° 23-12.306
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10629 F Pourvoi n° B 23-12.306 R É P U B L I Q U
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