Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 23-12.314
Cass., 24 oct. 2024, n° 23-12.314
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° K 23-12.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12314
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 23/12314
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DE RADIATION DU 28 JUIN 2024 N° 2024/ 122 Rôle N° RG 23/12314 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7AI [J] [Z] C/ [U] [V] Copie exécutoire délivrée le : 28 juin 2024 à : Me Azize CHEMMAM, avocat a
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