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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-12.410

    Cass., 20 mars 2025, n° 23-12.410

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° Q 23-12.410 Aide juridictionnelle total

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc1b0e044dcf80e82cc1c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12410

    TJ Paris, 27 nov. 2024, RG 23/12410

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12410 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2M7P N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 27 Novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [J] [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 67477103159bfc2da50c17a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1