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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/12419

    TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 23/12419

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12419 - N° Portalis 352J-W-B7H-C246M N° MINUTE : Assignation du : 28 Mai 2021 JUGEMENT rendu le 01er Octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [K] [N] en son nom

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd724f548223b2c7ab3ae5
  • cc rejet n° 23-12.419

    Cass., 15 mai 2025, n° 23-12.419

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10520 F Pourvoi n° Z 23-12.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6825812860bc8fffffa9071b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1