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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 23/12513

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 23/12513

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12513 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7SI Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d712e40a40d5ce99538
  • cc other n° 23-12.513

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-12.513

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° B 23-12.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 67f7696b346c8e4db4347542

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1