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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-12.552

    Cass., 21 mai 2025, n° 23-12.552

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° U 23-12.552 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y]. Admission du bure

    Lire la décision → Vérifier la source 682d689a16fd466a1ce9007a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12552

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 23/12552

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12552 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7X4 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5ce8678e04166b90f52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1