Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12557
TJ 13055, 12 janv. 2026, RG 23/12557
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12557 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IB4 AFFAIRE : S.C.I. ANDEST IMMO 1 (Me Agnès BOUZON-ROULLE) C/ Association ACOPAD (la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL) Rapport oral préalablement fait
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ca other ca_aix_provence n° 23/12557
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 23/12557
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 23/12557 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7YM [X] [K] C/ S.A.R.L. [7] Copie exécutoire délivrée le : 27 Novembre 2025 à : Me Roy SPITZ Me Véronique DAGHER-P
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cc Rejet n° 23-12.557
Cass., 12 juin 2024, n° 23-12.557
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10516 F Pourvoi n° Z 23-12.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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