Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12566
CA Aix Provence, 21 janv. 2025, RG 23/12566
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2025 N°2025/037 Rôle N° RG 23/12566 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7ZM [S] [U] C/ [2] Copie exécutoire délivrée le : 21.01.2025 à : - Me Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR
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cc Déchéance n° 23-12.566
Cass., 21 sept. 2023, n° 23-12.566
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : J 23-12.566 Demandeur(s) : la société Go Sport France et autres Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : la société Decathlon et autres Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
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