Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/12614 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/12614

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 23/12614

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BERNERT (D0056) Me Estelle NATAF (C1425) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/12614 N° Portalis 352J-W-B7H-C22AZ N° MINUTE : 1 Assignation du : 21 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 04 F

    Lire la décision → Vérifier la source 6985d804cdc6046d472e52e7
  • cc cassation n° 23-12.614

    Cass., 4 juin 2025, n° 23-12.614

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 304 F-B Pourvoi n° M 23-12.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 683fe32c669ab945909609dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1