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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-12.708
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-12.708
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10283 F-D Pourvoi n° P 23-12.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12708
CA Paris, 18 nov. 2024, RG 23/12708
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/12708 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAMG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023 Date de saisine : 10 Août 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Dem
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