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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-12.742

    Cass., 7 mai 2025, n° 23-12.742

    CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10515 F Pourvoi n° A 23-12.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 681af5470dfb1f09369ce15d
  • ca other ca_paris n° 23/12742

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 23/12742

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12742 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIARN Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a224b815c30a4df70b02

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