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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-12.757

    Cass., 6 mai 2026, n° 23-12.757

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° S 23-12.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad670cdc6046d47c06393
  • tj Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 23/12757

    TJ 75056, 31 mars 2026, RG 23/12757

    Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Descoins, Me Laporte, le : +1 copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/12757 N° Portalis 352J-W-B7H-C2H3E N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 31 Mars 2026 DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 69d952c6cdc6046d47cec3f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1