Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12771
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/12771
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/306 Rôle N° RG 23/12771 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAON [M] [C] C/ Mutualité [18] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE, av
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cc Rejet n° 23-12.771
Cass., 17 oct. 2024, n° 23-12.771
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10573 F Pourvoi n° H 23-12.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12771
TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 23/12771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/12771 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UV N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le:20/09/2024 Me SIMMONEAU Me KATO ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT INDU
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