Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/12774
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/12774
Chambre 4-8b COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/307 Rôle N° RG 23/12774 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAOT [P] [O] C/ [8] VENANT AUX DROITS DE LA [3] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : M. [O]
-
cc Rejet n° 23-12.774
Cass., 5 févr. 2025, n° 23-12.774
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10122 F Pourvoi n° K 23-12.774 R É P U B L I Q U E F R A N
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles