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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/12781

    CA Paris, 8 janv. 2026, RG 23/12781

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAV5 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6960ef05cdc6046d47bd22d3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12781

    CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 23/12781

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/447 N° RG 23/12781 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAPA [G] [U] C/ S.A.S.U. EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me ALIAS Me CAVATORTA

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6007541e17dc838020e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1