Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12782
CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 23/12782
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 500 N° RG 23/12782 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAPC [R] [B] C/ [N] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CALLEN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12782
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 23/12782
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2024 (n° / 2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12782 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAV7 Décision
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