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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/12794

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 23/12794

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12794 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAXM Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f3bda6be9c926c7caaef
  • cc Rejet n° 23-12.794

    Cass., 13 mars 2025, n° 23-12.794

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10300 F Pourvoi n° H 23-12.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67d28405f79d05e49e360aca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1