Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12807
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 23/12807
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/375 Rôle N° RG 23/12807 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMARA [D] [N] C/ [9] [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le 19 septembre 2025: à : Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12807
TJ Paris, 23 oct. 2024, RG 23/12807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MOUTOT (B671) Me SCHMITT (L0021) M. [O] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/12807 N° Portalis 352J-W-B7H-C25DV N° MINUTE : 2 Assignation du : 04 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 2
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cc Cassation n° 23-12.807
Cass., 16 mai 2024, n° 23-12.807
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° W 23-12.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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