Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 23-12.813
Cass., 16 avr. 2026, n° 23-12.813
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° C 23-12.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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ca other ca_paris n° 23/12813
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 23/12813
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12813 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAZP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Avril 2023 - ju
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12813
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2024, RG 23/12813
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Chambre 4-1 N° RG 23/12813 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMASK Ordonnance n° 2024/M076 APPELANTE S.A.R.L. PROTEC PRESTIGE PRIVEE, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Pierre GU
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