Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
-
cc cassation n° 23-12.826
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-12.826
CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° S 23-12.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12826
TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 23/12826
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12826 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H5U AFFAIRE : Mme [P] [W] (lSELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025 COMPOSI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles