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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-12.826

    Cass., 4 sept. 2025, n° 23-12.826

    CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° S 23-12.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68b92e4dd5d722cabac54260
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12826

    TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 23/12826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12826 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H5U AFFAIRE : Mme [P] [W] (lSELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025 COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec3142dd062d9f810e1c9b

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