Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 23/12828
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 23/12828
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 23/12828 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAUJ Mme [J] [K] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/12828
TJ 75056, 27 juin 2025, RG 23/12828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/12828 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26Z6 N° PARQUET : N° MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2023 CB [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Juin 2025 DEMANDERESSE LA PROCUREURE
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cc Rejet n° 23-12.828
Cass., 9 oct. 2024, n° 23-12.828
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° U 23-12.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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