Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12831
CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 23/12831
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2024 mm N° 2024/ 387 Rôle N° RG 23/12831 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAUR [U] [C] C/ S.C.E.A. CHATEAU [Adresse 11] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-hélène GALMA
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cc Rejet n° 23-12.831
Cass., 24 oct. 2024, n° 23-12.831
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10588 F Pourvoi n° X 23-12.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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