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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-12.863

    Cass., 11 déc. 2025, n° 23-12.863

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° H 23-12.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 693a80ff3e607b3c21139765
  • ca other ca_paris n° 23/12863

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/12863

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12863 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA5W Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f559b7cff8efb73575c7

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