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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/12872

    CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/12872

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N°2024/284 Rôle N° RG 23/12872 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA35 [Y] [P] C/ SCP [7] [9] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me

    Lire la décision → Vérifier la source 674026ad011815100395d3cf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12872

    CA Paris, 23 mai 2024, RG 23/12872

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 MAI 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12872 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA66 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e583221520008613fb9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1