Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-12.885
Cass., 26 févr. 2025, n° 23-12.885
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° F 23-12.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12885
CA Paris, 20 déc. 2024, RG 23/12885
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: N° RG 23/12885 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA7Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2023 Date de saisine : 17 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12885
TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 23/12885
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/12885 N° Portalis 352J-W-B7H-C2P3G N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Septembre 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assura
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