Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12904
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 23/12904
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/ 183 Rôle N° RG 23/12904 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA63 S.A. FINANCO C/ [D] [G] SAS ETOILE [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ
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ca other ca_paris n° 23/12904
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 23/12904
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12904 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBA6 Décision dé
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cc Cassation n° 23-12.904
Cass., 29 mai 2024, n° 23-12.904
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 300 F-B Pourvoi n° B 23-12.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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