Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12977
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 23/12977
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2025 N° 2025/527 Rôle N° RG 23/12977 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBGK S.A. SNCF VOYAGEURS* E.P.I.C. SNCF* C/ [C] [X] Organisme CPAM ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée
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cc Autre n° 23-12.977
Cass., 14 sept. 2023, n° 23-12.977
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-12.977 Demandeur(s) : la société Comme Ulysse Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61165 ORDONNANCE
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