Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-12.981
Cass., 22 mai 2025, n° 23-12.981
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° K 23-12.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12981
CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/12981
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° 135 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBHU Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12981
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2024, RG 23/12981
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2024 N° 2024/ 91 Rôle N° RG 23/12981 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBHY [W] [F] [B] C/ [Y] [L] [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fanny KESTER Me Cathy VANHEMENS GARCIA
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