Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/13003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-13.003

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-13.003

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° J 23-13.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

    Lire la décision → Vérifier la source 67f76942346c8e4db434750c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 23/13003

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/13003

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13003 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBJV Décision déférée à la cour : Jugement du 05 juillet 2023-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67495d82c001793d01e8be95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1