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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 23/13018 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13018

    TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 23/13018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/13018 N° Portalis 352J-W-B7H-C2YCO N° MINUTE : Assignation du : 13 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [S] [M] [H] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6947880375782d5f061bc441
  • ca other ca_paris n° 23/13018

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 23/13018

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13018 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBLD Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6bf7e498d62cfdde0f9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1