Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 23-13.040
Cass., 11 déc. 2025, n° 23-13.040
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1294 F-D Pourvoi n° Z 23-13.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca other ca_aix_provence n° 23/13040
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 23/13040
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/163 Rôle N° RG 23/13040 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBNO Syndicat de copropriété de L'IMMEUBLE [Adresse 1]' C/
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