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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-13.051

    Cass., 15 mai 2025, n° 23-13.051

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10550 F Pourvoi n° M 23-13.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 6825810560bc8fffffa906df
  • ca other ca_paris n° 23/13051

    CA Paris, 20 nov. 2024, RG 23/13051

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13051 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBPA Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 673eccef2d9a01479959755e

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