Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc cassation n° 23-13.081
Cass., 26 mars 2025, n° 23-13.081
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° U 23-13.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13081
CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 23/13081
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 23/13081 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBRG Ordonnance n° 2024/M024 APPELANT Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Didier LACOMBE de la S
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13081
CA Paris, 20 déc. 2023, RG 23/13081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2023 (n° 2023/ 269 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13081 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBTF Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Nov
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