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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-13.107

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-13.107

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° X 23-13.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c18f0a84a5e5f0033ef4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/13107

    TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 23/13107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/13107 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IBW AFFAIRE : Mme [P] [N] (Me Arièle BENHAIM) C/ [Adresse 6] [Localité 9] (défaillante) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6807e12deb5d421e6c599390

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