Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13113
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 23/13113
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2024 ph N° 2024/ 390 Rôle N° RG 23/13113 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBTP E.A.R.L. L'ILE DES ISCLES C/ [G] [E] [X] [P] [M] [P] [R] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Cassation n° 23-13.113
Cass., 28 nov. 2024, n° 23-13.113
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° D 23-13.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13113
CA Paris, 16 févr. 2024, RG 23/13113
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13113 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBXC Décision déf
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