Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc cassation n° 23-13.117
Cass., 15 janv. 2026, n° 23-13.117
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° G 23-13.117 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I] [U]. Admission du bureau d'aide juridictio
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13117
CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2024, RG 23/13117
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 427 N° RG 23/13117 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBTX [X] [C] [R] [O] C/ LA [7] SA [10] [E] SOCIETE [8] ENGIE Société [9] CAISSE CIT MUNICIPAL D'[Localité 6] Société [16]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13117
CA Paris, 2 nov. 2023, RG 23/13117
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° 579, 1 page) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13117 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBXL Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2023 -Juge
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