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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-13.129

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-13.129

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10194 F Pourvoi n° W 23-13.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a422dfcf522ee2c32518
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13129

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 23/13129

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13129 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBYE Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5ce8678e04166b90f4e

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