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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-13.155

    Cass., 5 juin 2025, n° 23-13.155

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10641 F Pourvoi n° Z 23-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68413065e38bf6a0491e1825
  • ca other ca_paris n° 23/13155

    CA Paris, 18 déc. 2024, RG 23/13155

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13155 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB2O Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6763b83637db8348a98cce4d

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