Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc cassation n° 23-13.202
Cass., 3 juill. 2025, n° 23-13.202
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° A 23-13.202 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
-
tj Sursis à statuer tj75056 n° 23/13202
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 23/13202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes delivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/13202 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25XR N° MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2023 INCIDENT SURSIS A STATUER ORDONNANCE
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13202
CA Paris, 5 mars 2024, RG 23/13202
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 MARS 2024 (n° 91 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13202 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAI Décision déférée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles