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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13210

    TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 23/13210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Kenson COLLIN -Me Adriano PINTO Copie certifiée conforme à : -Me Kenson COLLIN -Me Adriano PINTO délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/13210 N° Portalis 352J-W-B7H-C2XY5 N° MINUTE : Assignation du : 12 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 6983b931cdc6046d47ef2fca
  • cc Déchéance n° 23-13.210

    Cass., 21 sept. 2023, n° 23-13.210

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : J 23-13.210 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

    Lire la décision → Vérifier la source 650be22ebeee0f8318b9795b

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