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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 23-13.222
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-13.222
CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10788 F Pourvoi n° X 23-13.222 R É P U B L I Q U E F
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13222
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2024, RG 23/13222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/13222 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB5J Ordonnance n° 2024/M89 SARL SNP Inscrite au RCS de Marseille sous le n°500.970.843, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siè
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