Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13224
CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 23/13224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2025 N° 2025 / 337 N° RG 23/13224 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB5O [D] [S] C/ S.A.S. LES PALMIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nordine OULMI
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cc rejet n° 23-13.224
Cass., 5 juin 2025, n° 23-13.224
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10638 F Pourvoi n° Z 23-13.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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