Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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cc Cassation n° 23-13.228
Cass., 5 févr. 2025, n° 23-13.228
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° D 23-13.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________
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ca other ca_aix_provence n° 23/13228
CA Aix Provence, 15 nov. 2024, RG 23/13228
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2024 N° 2024/261 Rôle N° RG 23/13228 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB5V S.C.I. SCI ANNA C/ [O] [P] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florence RICHARD Me Fra
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13228
CA Aix-en-Provence, 11 avr. 2024, RG 23/13228
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 1-3 N° RG 23/13228 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB5V Ordonnance n° 2024/M87 S.C.I. ANNA Représentée par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [U] [E] épouse [O] Représentée par Me F
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